Voici le texte in extenso que j’ai déposé pour la consultation publique sur la modification simplifiée n°3 du PLU le 27 mars 2022 au soir.

Remarques sur la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Bussy-Saint-Georges lors de l’enquête publique réalisée du 28 février 2022 au 28 mars 2022 

J’exprime plusieurs remarques, sur la forme et sur le fond. 

Les remarques sur la forme :

• Erreurs dans les différentes convocations à la consultation publique du 28 février au 28 mars 2022. 

J’ai ainsi effectué un recours gracieux auprès du maire le 3 mars 2022 car sur tous les supports publiés (annonce dans le journal Le Parisien, premier article sur le site internet de la ville, et page permettant d’accéder à la consultation publique) une erreur de date était présente. En effet, sur tous les supports, la consultation publique était mentionnée comme étant du 28 février au 18 mars.

La mairie a reçu le recours gracieux en date du 8 mars 2022 selon les indications portées sur l’accusé de réception de la lettre recommandée.

Le recours gracieux demandait à la commune d’interrompre la procédure et de la reprendre ultérieurement avec un respect scrupuleux des durées de consultation.

• Persistant dans le déni la mairie a corrigé ses publications sans interrompre la procédure, créant ainsi une confusion dans la temporalité de la procédure.

La mairie a fait un correctif sur les dates de consultation dans le journal LE PARISIEN du 9 mars 2022. Les articles sur le site internet de la ville ont ainsi été modifiés dans le même sens à la fois dans les actualités, et dans les démarches. A aucun moment la mairie n’a prévenu les usagers après corrections de ces dates qu’elles avaient été modifiées, par exemple en indiquant dans les articles du site internet de la ville que des dates erronées avaient été publiées. De nouveau, en ne précisant pas ces éléments, les usagers peuvent être induits en erreur.

Les remarques sur le fond :

• Sur la modification de l’article AUA 6, la proposition peut dans certains cas réduire considérablement l’espace public et ainsi gêner la circulation des piétons et autres usagers de l’espace public en cas de fermeture totale ou partielle de l’espace situé en débord. Il convient de limiter le débord de 3 mètres pour les commerces de rez-de-chaussée en fonction de la taille et de la structure de l’espace concerné.

Par exemple dans un espace public étroit entre des bâtiments, si on autorise un débord de 3 mètres, il risque de prendre la totalité ou presque du trottoir. Il serait plus judicieux de fixer une limite par rapport à l’écartement des bâtiments de chaque côté de l’espace public. Je propose ainsi la phrase suivante = « Pour les commerces, les débords de toiture et de façade* pourront être autorisés jusqu’à 3 mètres maximum en surplomb du domaine public, dans la limite de 10% de la largeur de l’espace public à cet endroit. …» au troisième alinéa suivant la formulation « Sont autorisés en surplomb … ».

• Sur la modification de l’article AUA 12 concernant le stationnement dans la zone AUA, la mairie souhaite intégrer une dérogation à l’obligation faite au promoteur de la parcelle de créer le stationnement résidentiel sur la parcelle proprement dite. Cette modification est illégale car elle modifie de manière importante le PADD.

En effet, dans le PLU de 2012 est ainsi clairement énoncé la notion que le stationnement résidentiel doit s’effectuer les parcelles correspondantes avec l’obligation pour chaque parcelle de créer en moyenne de 1 à 1,5 place de stationnement par logement sur la parcelle selon la typologie du logement. Or la modification exprime clairement la possibilité de déroger à cette règle pour créer une mutualisation des places de stationnement dans un rayon de 100 mètres (ou de 300 mètres selon la demande de l’EPAMARNE en tant que Personne Publique Associée). Cette modification amène une modification substantielle dans le PADD (plan d’aménagement et de développement durables), partie importante du PLU (plan local d’urbanisme) approuvé le 14 novembre 2012. En effet, le stationnement résidentiel est une règle d’or de ce PLU à la fois au niveau des secteurs en ZAC mais aussi au niveau des secteurs anciens comme « le village ». L’objectif de cette règle d’or est d’éviter la densification par division des logements comme cela a pu être observé dans le village et sur certaines parcelles dans les ZAC de Bussy. Donc la modification de cet article va considérablement modifier l’orientation politique du PADD de ce PLU, et donc ne peut pas se traiter comme une modification simplifiée du PLU.

• Sur la modification de l’article AUA 12 concernant le stationnement dans la zone AUA, en introduisant une dérogation destinée aux seules fins d’aider les promoteurs en limitant leurs coûts de construction, la commune déroge au principe de l’intérêt général pour un intérêt particulier, ce qui est illégal.

Lors de la présentation de cette modification en conseil municipal le maire a rappelé dans ses explications orales lors du vote de la délibération que cette modification va dans le sens de permettre aux promoteurs d’économiser la construction en ne créant pas les sous-sols nécessaires aux parkings résidentiels. En pratiquant ce type de clientélisme, la mairie compromet l’aspect d’intérêt général que doit revêtir un document public comme le PLU.

• Sur la modification de l’article AUA 12 concernant le stationnement dans la zone AUA, en introduisant la possibilité de réaliser des « parkings silo » la majorité municipale s’expose à la création de bâtiments non-fonctionnels avec des usages déviants.

En effet, j’ai pu relever dans la presse plusieurs articles dénonçant ces constructions qui relèvent plus d’une utopie post-soixante-huitarde que d’un réel concept urbanistique. Autant pour le stationnement lié à des déplacements non résidentiels ce concept semble évident et fonctionnel, autant pour le stationnement résidentiel ce concept est absurde. Qui veut aller garer sa voiture à plus de 100 mètres dans un lieu dont il faudra payer une location ? Autant à Paris, où bon nombre des urbanistes d’EPAMARNE habitent cela peut s’entendre puisqu’ils sont dans un contexte de renouvellement urbain, autant à Bussy où la ZAC s’effectue malheureusement ex nihilo cela est totalement absurde. Le sous-sol actuel de Bussy-Saint-Georges n’est absolument pas incompatible avec le creusement de plusieurs niveaux de sous-sols, c’est juste un souci de coût ou plutôt de marge pour les promoteurs. On observe très bien sur des secteurs proches de Bussy, comme à Noisy-le-Grand des parkings silo réalisés pour des secteurs résidentiels qui déforment la grammaire du paysage urbain en créant des voiries sans stationnement. La voiture fait partie, aujourd’hui du paysage urbain, c’est un élément du vocabulaire urbain. On voit bien dans les mutations récentes que la voiture individuelle restera le vocabulaire dans de la mobilité, certes avec la notion de propreté, qu’elle soit à base d’électricité ou d’hydrogène. Donc ne changeons pas la grammaire urbanistique de la ville en essayant de faire disparaître de nos villes la voiture car ce ne sera pas le cas. La voiture individuelle restera le moyen privilégié de déplacement des français en particulier en grande couronne des zones urbaines comme à Bussy-Saint-Georges, donc laissons-lui la place qu’elle réclame à savoir 1,5 place par logement résidentiel sur chaque parcelle voire plus. Je propose que dans le PLU en devenir, nous puissions augmenter cette possibilité vers deux places par logement ce qui serait plus en adéquation avec les besoins actuels. Nous nous devons aussi d’observer la modification des usages et d’y répondre plutôt que de vouloir modifier des usages en adéquation avec des idées obsolètes.